Le Clayton Act
Le Clayton Act est une loi américaine adoptée en 1914 qui régit la concurrence et les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Il est nommé d’après le sénateur Henry De Lamar Clayton, qui a présenté le projet de loi au Congrès des États-Unis.
Le Clayton Act vise à compléter la loi antitrust de Sherman de 1890 et à interdire certaines pratiques commerciales spécifiques, telles que:
- Les ententes entre les entreprises pour fixer les prix;
- Les acquisitions qui ont pour effet de créer un monopole;
- Les ventes en gros à des prix déloyaux;
- L’interdiction aux clients d’acheter auprès de concurrents;
- Les interdictions aux concurrents d’utiliser des technologies ou des produits;
- Les accords de non-concurrence entre employeurs et employés.
Le Clayton Act a été modifié par la loi antitrust de Robinson-Patman de 1936, qui a étendu les interdictions à certaines pratiques commerciales discriminatoires en matière de prix.
Le Clayton Act donne aux États-Unis le droit de poursuivre en justice toute entreprise qui enfreint ces lois antitrust et de lui infliger des amendes et des pénalités. La loi autorise également les victimes des pratiques anticoncurrentielles à poursuivre en justice les entreprises et à obtenir des dommages-intérêts.
Le Clayton Act s’applique aux entreprises, aux particuliers et aux groupes d’entreprises qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles. Il est également applicable aux entreprises qui sont accusées de pratiques anticoncurrentielles, même si elles n’ont pas été formellement accusées.
Le Clayton Act a été un facteur important dans la lutte contre les abus de la concentration et de la concurrence déloyale aux États-Unis et dans le monde. Il est toujours en vigueur aujourd’hui et continue d’être un outil important pour la protection des consommateurs et des entreprises.
Références: