Loi Robinson-Patman de 1936: une loi antitrust américaine
La loi Robinson-Patman de 1936 est une loi antitrust américaine qui interdit aux entreprises de discriminer entre les acheteurs sur la base du prix. Elle a été conçue pour lutter contre la concentration des pouvoirs des grandes entreprises et pour protéger les petites entreprises des pratiques commerciales anticoncurrentielles.
La loi Robinson-Patman a été promulguée par le Congrès des États-Unis le 14 juin 1936, pour remplacer la loi antitrust de 1914. Le but de la loi était de protéger les petites entreprises et les consommateurs contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles des grandes entreprises. La loi interdit aux entreprises de discriminer entre les acheteurs sur la base du prix, et elle a été conçue pour favoriser la concurrence entre les entreprises.
Les principales dispositions de la loi Robinson-Patman
La loi Robinson-Patman interdit:
- la discrimination entre les acheteurs sur la base du prix;
- les rabais, remises et autres avantages à certains acheteurs;
- la vente aux enchères;
- les ristournes et les ristournes conditionnelles;
- les paiements pour encourager l’achat;
- les pratiques commerciales anticoncurrentielles.
La loi prévoit également des exceptions pour certaines pratiques commerciales, notamment les rabais pour les quantités importantes, ainsi que les remises pour les paiements rapides. La loi interdit également aux entreprises de fixer des prix plus bas pour les produits destinés à la revente.
Exemples de violations de la loi Robinson-Patman
- Une entreprise qui offre des rabais importants à certains acheteurs et pas à d’autres;
- Une entreprise qui offre des remises pour encourager l’achat;
- Une entreprise qui fixe des prix plus bas pour les produits destinés à la revente.
La loi Robinson-Patman offre une protection aux petites entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises. Elle est également conçue pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales injustes des entreprises.
Conclusion
La loi Robinson-Patman de 1936 est une loi antitrust américaine qui interdit aux entreprises de discriminer entre les acheteurs sur la base du prix. Elle a été conçue pour lutter contre la concentration des pouvoirs des grandes entreprises et pour protéger les petites entreprises et les consommateurs contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles.