La Loi Miller-Tydings de 1937 sur le maintien des prix de revente
La Loi Miller-Tydings, adoptée en 1937, est une loi antitrust américaine qui autorise les entreprises à établir des prix de revente minimaux pour leurs produits. Elle a été adoptée afin de supprimer les pratiques anticoncurrentielles qui, selon le Congrès, nuisaient à la concurrence et à la libre entreprise. La loi a été conçue pour assurer la liberté des consommateurs et des entreprises et pour empêcher les entreprises de s’entendre sur les prix.
Objectifs de la Loi Miller-Tydings
La Loi Miller-Tydings était destinée à empêcher les entreprises d’utiliser leurs contrats pour entraver la concurrence et à protéger les consommateurs des pratiques de prix abusives. Elle a également été conçue pour équilibrer le pouvoir entre les producteurs et les revendeurs, en donnant aux producteurs le droit d’établir des prix de revente minimaux pour leurs produits. Cela signifie que les fabricants peuvent fixer des prix de revente pour leurs produits, mais ils ne peuvent pas imposer des restrictions sur le libre jeu de la concurrence.
Exemples de la Loi Miller-Tydings
La Loi Miller-Tydings autorise explicitement les entreprises à fixer des prix de revente minimaux pour leurs produits. Cela signifie que les producteurs peuvent établir des prix de revente minimums, mais ils ne peuvent pas imposer des restrictions excessives sur le libre jeu de la concurrence. Voici quelques exemples de ce à quoi s’applique la loi :
- Les producteurs peuvent établir des prix de revente minimaux pour leurs produits.
- Les fabricants peuvent établir des tarifs préférentiels pour certains clients ou pour certains produits.
- Les entreprises peuvent fixer le volume des produits qui peuvent être achetés par un client.
- Les entreprises peuvent imposer des restrictions sur la revente de produits par des revendeurs.
La Loi Miller-Tydings est une loi antitrust qui a été conçue pour protéger les consommateurs et les entreprises des pratiques de prix abusives et pour assurer la liberté des consommateurs et des entreprises. Cependant, la loi est limitée et ne s’applique qu’aux entreprises qui sont engagées dans des activités commerciales en dehors de l’État où elles sont domiciliées.
Références
Wikipedia. (2020). Loi Miller-Tydings de 1937 sur le maintien des prix de revente. Récupéré de https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Miller-Tydings_de_1937_sur_le_maintien_des_prix_de_revente