L’Acte de Marque de Commerce de Lanham de 1946
L’Acte de Marque de Commerce de Lanham de 1946, aussi connu sous le nom d’Acte de Marque de Commerce Lanham ou simplement Lanham Act, est une loi américaine qui a été signée le 5 juillet 1946. Elle a été mise en œuvre pour protéger les marques de commerce et donner aux employeurs des droits sur leurs marques de commerce, en particulier pour leur permettre de poursuivre en justice les personnes qui utilisent des marques similaires sans leur permission.
Principaux éléments de l’Acte de Marque de Commerce de Lanham de 1946
- Protection des marques de commerce: L’Acte de Marque de Commerce de Lanham de 1946 protège les marques de commerce en imposant des sanctions à ceux qui utilisent des marques similaires sans autorisation.
- Droits des employeurs: La loi permet aux employeurs de poursuivre en justice toute personne qui utilise sans autorisation une marque de commerce similaire à celle de l’employeur.
- Recours judiciaire: Les personnes qui sont poursuivies en justice peuvent demander des réparations pour les dommages causés par l’utilisation non autorisée d’une marque de commerce.
L’Acte de Marque de Commerce de Lanham de 1946 est l’une des principales lois américaines sur la protection des marques de commerce. Depuis sa mise en œuvre, elle a été utilisée pour protéger un grand nombre de marques de commerce aux États-Unis.
Exemples de l’utilisation de l’Acte de Marque de Commerce de Lanham de 1946
- En 2017, le fabricant de chaussures Adidas a intenté une action en justice contre Skechers, une société de chaussures concurrente, pour violation de la loi sur les marques de commerce. Adidas a allégué que Skechers avait copié le design de ses chaussures, une violation de la loi sur les marques de commerce.
- En 2018, Apple a intenté une action en justice contre un fabricant de produits électroniques concurrent, qui a copié le design et le logo d’Apple pour ses produits. Apple a allégué que l’utilisation non autorisée de sa marque constituait une violation de la loi sur les marques de commerce.
L’Acte de Marque de Commerce de Lanham de 1946 est un outil important pour les entreprises américaines qui cherchent à protéger leurs marques de commerce.