Le Miller-Tydings Resale Price Maintenance Act de 1937
Le Miller-Tydings Resale Price Maintenance Act de 1937 est une loi qui a été mise en place pour protéger les consommateurs et les entreprises des pratiques commerciales anticoncurrentielles. La loi interdit aux entreprises de fixer le prix minimum auquel leurs produits peuvent être revendus. Cela est conçu pour maintenir et encourager la concurrence.
Le Miller-Tydings Resale Price Maintenance Act a été nommé d’après ses principaux sponsors, le sénateur du Maryland, Millard Tydings, et le représentant du New Jersey, Edward Miller. La loi a été signée le 29 juin 1937 par le président Franklin D. Roosevelt.
La loi interdit aux fabricants et aux vendeurs de fixer des prix de vente minimums auxquels leurs produits doivent être revendus. Cela est conçu pour empêcher les entreprises de fixer des prix artificiellement élevés et de limiter la concurrence.
Le Miller-Tydings Resale Price Maintenance Act a été modifié plusieurs fois et les règles sont maintenant différentes d’un État à l’autre. De nombreux États ont adopté des lois interdisant les pratiques commerciales anticoncurrentielles, comme le maintien des prix de revente.
Voici quelques exemples des règles en vigueur dans certains États:
- En Californie, les entreprises ne peuvent pas exiger des distributeurs qu’ils vendent un produit à un prix minimum.
- Dans l’Illinois, les entreprises ne peuvent pas fixer des prix minimums pour leurs produits.
- Dans le Texas, les entreprises ne peuvent pas fixer des prix minimums pour leurs produits, et elles ne peuvent pas non plus exiger que leurs distributeurs vendent leurs produits à un prix minimum.
En plus des lois interdisant les pratiques commerciales anticoncurrentielles, les tribunaux peuvent imposer des amendes aux entreprises qui ne respectent pas la loi.
Le Miller-Tydings Resale Price Maintenance Act de 1937 a été mis en place pour protéger les consommateurs des pratiques commerciales anticoncurrentielles et pour encourager la concurrence entre les entreprises. La loi est encore en vigueur aujourd’hui, et les règles sont différentes d’un État à l’autre.
Références