Qu’est-ce que le Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvement Act?
Le Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvement Act (HSR Act) est une loi fédérale américaine qui oblige les entreprises à déclarer leurs acquisitions et leurs fusions importantes à la Federal Trade Commission (FTC) et à l’Antitrust Division du Département de la Justice (DOJ). La loi s’applique à toutes les entreprises qui prévoient de fusionner ou d’acquérir une société dont la valeur est supérieure à une certaine limite.
Comment fonctionne le HSR Act?
Le HSR Act oblige les entreprises à déposer une déclaration d’acquisition ou de fusion à la FTC et au DOJ. La déclaration contient des informations sur l’acquisition ou la fusion, y compris la valeur de la transaction et les parties impliquées. La FTC et le DOJ peuvent alors examiner la transaction et déterminer si elle est conforme à la loi antitrust et à d’autres lois antitrust.
Si la FTC et le DOJ décident que la transaction crée une concentration significative dans un marché particulier, ils peuvent exiger des entreprises à se soumettre à des conditions afin de s’assurer que la transaction ne réduit pas la concurrence. Ces conditions peuvent inclure la cession de certains actifs ou la mise en place d’une structure de prix spécifique.
Exemples d’applications du HSR Act
- En 2016, la FTC et le DOJ ont exigé que la société d’hôtellerie Starwood cèdent 17 propriétés hôtelières à la société InterContinental Hotels Group avant de compléter leur fusion, afin de s’assurer que la fusion ne réduisait pas la concurrence.
- En 2017, la FTC a exigé que la société d’investissement Deutsche Bank cède des actifs à la société d’investissement UBS avant de compléter leur fusion, afin de s’assurer que la fusion ne réduisait pas la concurrence.
- En 2018, la FTC a exigé que la société de logiciels Autodesk cède certains actifs à la société de logiciels Microsoft avant de compléter leur fusion, afin de s’assurer que la fusion ne réduisait pas la concurrence.
Conclusion
Le HSR Act est une loi fédérale importante qui vise à promouvoir la concurrence et à protéger les consommateurs en limitant les acquisitions et les fusions importantes. Les entreprises qui prévoient de fusionner ou d’acquérir une société dont la valeur est supérieure à une certaine limite doivent déposer une déclaration d’acquisition ou de fusion à la FTC et au DOJ. La FTC et le DOJ peuvent alors examiner la transaction et déterminer si elle est conforme à la loi antitrust.
Ressources:
Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvement Act – Wikipédia Hart-Scott-Rodino Prémerger Notification Program | Federal Trade Commission