Qu’est-ce que la fixation des prix de revente ?
La fixation des prix de revente est un mécanisme par lequel les fabricants peuvent contrôler et limiter les prix pratiqués par les revendeurs pour leurs produits. Cette pratique peut être légale ou illégale selon le pays et le type de produit concerné.
Comment fonctionne la fixation des prix de revente ?
La fixation des prix de revente peut être effectuée de différentes manières. Les fabricants peuvent fixer un prix minimum auquel leurs produits doivent être vendus. Les revendeurs ne peuvent pas vendre le produit à un prix inférieur à celui fixé par le fabricant. D’autres méthodes incluent l’imposition de rabais ou de remises minimums aux revendeurs ou l’imposition d’une tarification uniforme sur tous les produits.
Exemples de législations sur la fixation des prix de revente
Il existe de nombreuses lois et réglementations sur la fixation des prix de revente à travers le monde. Les exemples suivants sont parmi les plus notables :
- Aux États-Unis, la loi sur la concurrence et la protection des consommateurs (Competition and Consumer Act 2010) interdit à un fabricant de fixer des prix de revente, sauf dans des circonstances spécifiques.
- En Australie, la loi sur le commerce et le commerce (Trade Practices Act 1974) interdit aux fabricants d’imposer des prix de revente à leurs revendeurs, sauf si cela est nécessaire pour éviter une entente entre les revendeurs et pour réglementer les prix des produits.
- En Europe, le règlement sur les ententes et les abus de position dominante (Regulation 1/2003) interdit aux entreprises de fixer des prix de revente à leurs revendeurs, sauf si cela est nécessaire pour éviter une entente entre les revendeurs et pour réglementer les prix des produits.
Conclusion
La fixation des prix de revente est une pratique courante dans de nombreux secteurs et est régie par des lois et des règlements spécifiques à chaque pays. Les fabricants doivent prendre soin de connaître et de respecter ces lois et règlements afin de s’assurer qu’ils ne sont pas en violation des règles de concurrence.
Ressources :